Conditions générales

Conditions générales

L’adresse de notre site est: https://acdclim.be/.

Conditions générales A.C.D.Clim s.r.l.

(Dernière mise à jour: 02/05/2019)

Article 1 – Application des conditions générales.

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société A.C.D.Clim s.r.l., établie avenue Henri Lepage 30, B-1300 Wavre, ci-après dénommée A.C.D.Clim.

Aucune clause du client ne peut détruire l’effet des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse de A.C.D.Clim .

Article 2 – Acceptation d’une commande.

La signature par le client du devis établi par A.C.D.Clim  ou d’un bon de commande lie contractuellement les parties. Toutefois, si le contrat implique une installation, le contrat n’est formé qu’après l’acceptation de la commande par A.C.D.Clim  après visite technique sur place.

Article 3 – Prix.

Les prix indiqués sont toujours donnés HTVA, sauf indication expresse contraire. Le prix de toute commande doit être payé en euros, au siège de A.C.D.Clim . Les prix indiqués sur le site ou dans les catalogues sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis.

Article 4 – Paiement

Les factures sont payables au comptant, sans escompte.

Les factures sont valablement envoyées à l’adresse renseignée par le client à qui il appartient de notifier à A.C.D.Clim tout éventuel changement d’adresse. Toute contestation d’une facture doit être adressée à A.C.D.Clim  par recommandé dans les 10 jours de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement, les montants impayés sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 10% par an et d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75 €.

Article 5 – Livraison – Installation

A.C.D.Clim peut conditionner la livraison et/ou l’installation des marchandises au paiement préalable d’un acompte et/ou au paiement de factures antérieures.

Le client s’engage à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer et raccorder l’installation. Pour toute installation par A.C.D.Clim , le client est seul responsable de et garantit la conformité de son installation électrique, la stabilité et l’étanchéité de sa toiture, de ses planchers etc.

A l’égard des clients non-consommateurs, les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent entraîner ni l’annulation d’une commande ni aucune indemnité. A.C.D.Clim peut sous-traiter ou céder tout ou partie de ses obligations contractuelles sans l’accord du client.

Article 6 – Processus de production.

Le client reconnaît être informé et accepter le processus évolutif de production, de technique, de technologie et de design dans un souci constant d’amélioration, de sorte que certains détails peuvent être modifiés par rapport à la commande sans affecter l’usage spécifique et les caractéristiques essentielles souhaitées par le client.

Article 7 – Réserve de propriété – Transfert des risques.

A.C.D.Clim reste seule propriétaire des marchandises vendues jusqu’à complet paiement.

Toutefois, la charge des risques est transférée au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition ou à celle d’un de ses mandataires, même si l’installation n’est pas encore en service.

Article 8 – Démarches administratives

A.C.D.Clim n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d’éventuelles primes ou déduction fiscales liées à l’installation.

Article 9 – Clause résolutoire.

A défaut de paiement dans les 10 jours d’un courrier recommandé, à A.C.D.Clim peut soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit résilier unilatéralement la vente par courrier recommandé et reprendre possession du matériel impayé, sans préjudice du droit de A.C.D.Clim  à des dommages et intérêts complémentaires.

Article 10 – Réception – Réclamation.

Toute réclamation concernant les défauts apparent du matériel livré ou de l’installation doit être adressée par recommandé à A.C.D.Clim  dans un délai de :

  • 10 jours à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client non-consommateur
  • 2 mois à dater de la livraison ou de la mise en service de l’installation pour un client consommateur.

A défaut, les marchandises et l’installation sont considérées comme agréées par le client et aucune réclamation ne sera prise en compte par A.C.D.Clim, pour les défauts apparents.

Article 11 – Garantie légale – Réclamation.

Le cocontractant consommateur bénéficie de la garantie légale des biens de consommation exposée aux articles 1649bis et suivants du Code civil auxquelles les présentes conditions générales ne dérogent pas, à condition toutefois d’informer A.C.D.Clim  par recommandé dans les 2 mois de la constatation du défaut de conformité. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du consommateur.

Le cocontractant professionnel bénéficie d’une garantie des vices cachés d’une durée de 6 mois à compter de la livraison du matériel ou de la mise en service de l’installation, à condition toutefois de notifier sa réclamation par recommandé à A.C.D.Clim  dans les 10 jours après qu’il a constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. Cette garantie est limitée, au choix de A.C.D.Clim , à la réparation gratuite (pièces et main d’œuvre) ou au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de la résolution du contrat ou de dommages et intérêts.

A partir de la livraison ou de la mise en service de l’installation, A.C.D.Clim  n’assume plus aucune autre responsabilité que celles prévues ci-dessus, sauf dol ou faute lourde dans son chef. En conséquence, A.C.D.Clim  n’est tenue à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts du matériel livré ou de l’installation, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement du défaut du matériel ou de l’installation. 

Article 12 – Garantie conventionnelle.

En cas de garantie conventionnelle complémentaire conférée par les conditions particulières du contrat, le délai de garantie court à dater de la facturation par A.C.D.Clim. Une réparation ou un remplacement sous garantie ne modifie en rien le délai de garantie qui reste calculé à dater de la facturation initiale. Sauf mention contraire expresse, la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation en atelier à l’exclusion de tous frais ou dommages et intérêts. Le matériel vendu ou l’installation bénéficient le cas échéant de la garantie conventionnelle du fabricant. Dans ce cas, le texte de la garantie est consultable en notre magasin et communiqué au client sur simple demande. En outre, un document « conditions de garantie du fabricant » accompagne alors le matériel vendu ou l’installation. Le client qui souhaite mettre en œuvre cette garantie est prié de se reporter aux dispositions figurant sur ce document.

Article 13 – Force majeure.

A.C.D.Clim est libérée de toute obligation contractuelle en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de A.C.D.Clim , sans aucun recours du client : catastrophe naturelle, accident affectant la production et le stockage des produits, bris de machine, grève, impossibilité d’approvisionnement, interdiction de commercialisation d’un matériau, défaillance du transporteur, guerre, évènement extérieur de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements pris …

Article 14 – Clauses.

La nullité ou l’inapplicabilité d’un des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

Article 15 – Litiges.

La présente convention est régie par le droit belge.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Nivelles sont compétents.